Nous avons signé un contrat et le propriétaire ne nous a pas mis l’appartement à disposition

Question :

Bonjour Rav,

J’ai trouvé dans un journal, une annonce d’appartement à louer. Il était écrit que l’appartement serait disponible dès le début du mois d’Eloul. On était intéressé, et nous avons signé un bail. Lorsque nous sommes arrivés à l’appartement, à notre grande surprise, il y avait un locataire qui nous a dit qu’il ne quitterait qu’après Souccot. Finalement, j’ai décidé pour plusieurs raisons, le jour même, que je n’étais plus intéressé à déménager dans cet appartement. J’ai donc contacté le propriétaire pour lui informer que je voulais annuler le contrat de location. (On était seulement le lendemain de la signature du contrat, tôt le matin).

Le propriétaire a prétendu qu’il avait des pertes à cause de cela et que je devais donc, lui payer deux mois de location. Plus tard, il m’a rappelé pour me dire de ne payer qu’un mois. Finalement il m’appela encore une fois, pour me dire que je devais lui payer jusqu’à ce qu’il trouve un autre locataire. Il a déclaré que c’est ce que lui ont dit plusieurs Dayanim (rabbins). Il ne veut donc pas me rendre les chèques que je lui ai donnés. De mon côté, je me suis opposé en affirmant qu’il y avait également une rupture de contrat de sa part, car il y avait un locataire jusqu’après Souccot, ce qui contredit ce qu’il avait publié dans le journal.

Je précise qu’il n’est pas mentionné dans le contrat qu’il y aurait une amende pour ceux qui ne le respectent pas. Je voulais savoir quelle est la Hala’ha dans un tel cas ?

Merci

Réponse :

le pays du questionneur: ישראל

Bonjour,

Comme vous le savez probablement, il n’est pas possible de statuer un jugement sans entendre les deux parties qui s’opposent. Cependant, dans le cas où les données sont comme vous le dites, il est important que vous sachiez que la publication dans le journal n’est pas décisive. On ne doit se référer qu’au contrat que vous avez signé.

Par conséquent, si la période de location telle qu’elle apparaît dans le contrat de location est à partir du début du mois d’Eloul, et que le bailleur n’a pas l’intention de mettre l’appartement à votre disposition immédiatement, alors le bailleur est celui qui viole le contrat. Vous ne serez donc pas obligé d’attendre après Souccot, et/ou de lui payer jusqu’à ce qu’il trouve un autre locataire.

Cependant, si la période de location indiquée dans le contrat est postérieure à Souccot, vous serez tenu de suivre les conditions sur lesquelles vous avez signé.

Concernant l’amende pour rupture de contrat, lorsqu’aucune amende n’est pas mentionnée dans le contrat, on ne pourra pas l’infliger au contrevenant. Cependant, il est possible de réclamer les dommages directs qui vous ont été causés à la suite de la rupture de contrat. Vous ne pourrez pas, par contre, réclamer des dommages définis comme “Grama” ou des dommages indirects.

Kol Touv

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Attention !

En aucun cas on ne pourra apprendre d'un cas à l'autre. Chaque situation est différente. Il faudra toujours demander la question dans son contexte afin de recevoir une réponse adéquate. La Hala'ha peut changer en fonction des conditions et des circonstances. De manière générale, il est toujours préférable de contacter directement des Rabbanim et vérifier avec eux la Hala'ha spécifique à votre cas. Rencontrer un Rav, face à face, est toujours préférable à un contact virtuel ou téléphonique.

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