תמונה הרב דוד אוחיון (2)

Question

 

Bonjour Rav,

J’ai payé une avance pour un logis de vacances et je souhaite annuler plus d’un mois avant la date. La raison de mon annulation n’est pas dû à un cas de force majeure. Est-ce possible ?

Merci

Réponse

le pays du questionneur: ישראל

 

Bonjour,

Aujourd’hui, chaque location de vacances, qu’il s’agisse d’un hôtel, d’une chambre d’hôtes ou d’une auberge, a une politique d’annulation claire, qui est généralement publiée sur le site Web du site de vacances. De plus, la loi exige que le propriétaire du site fournisse au client un formulaire détaillant la politique d’annulation. Ainsi, lorsqu’une personne paie une avance sur une commande, elle le fait en fonction de la politique d’annulation qui y figure.

Dans tous les cas, même si la politique d’annulation n’a pas été publiée par le logis vacancier, le droit civil établit une politique d’annulation claire à cet égard, que pour toute réservation de vacances à distance, la réservation peut être annulée dans les 14 jours ouvrables suivant la réservation ou la réception du document contenant les détails des conditions (la dernière des deux). À condition que l’annulation ne soit pas effectuée dans les sept jours ouvrables avant le début des vacances. Tant que vous ne répondez pas à ces critères, l’entreprise n’est pas tenue de vous rembourser l’avance.

Étant donné que comme indiqué lorsqu’une personne réserve des vacances, elle le fait selon les termes de la loi civile, également selon la loi de la Torah, la personne sera pliée à ces conditions, car cela est considéré comme s’il avait expressément stipulé qu’il accepte les dispositions de la loi concernant les termes de la réservation. Par conséquent, la réponse à votre question réside dans les droits qui existent pour vous dans la loi concernant l’annulation de la commande, qui sont tels qu’énoncés.

Je vous souhaite de grandes bénédictions

Rav David O’hayon

 

 

Références

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